S.A. c. R.

Decided: 2026-09-30. Docket: 200-10-700104-248. Citation: 2026 QCCA 1292 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Mise en liberté pendant l’appel — Conditions — Code criminel, art. 679(1)a) — Re-remodification des conditions de mise en liberté pendant l’appel — Condition de demeurer à une adresse à Québec (Québec) — Ordonnance limitant la publication, art. 486.4 C.cr. — Requête accueillie | Procédure — Requête — Modification des conditions — Code criminel, art. 679(1)a) — Le tribunal doit-il re-remodifier les conditions de mise en liberté pendant l’appel? — Requête pour re-remodification présentée par l’appelant — Intimé ne conteste pas la requête — Condition 2 modifiée quant à l’adresse de résidence — Requête accueillie | Procédure — Pouvoirs de la Cour d’appel — Engagement —