Cossette c. 9049-9468 Québec inc.

Decided: 2026-10-02. Docket: 500-09-031468-259. Citation: 2026 QCCA 1316 (CanLII). Sociétés et personnes morales — Recours des actionnaires — Loi sur les sociétés par actions, art. 450 — Recours direct contre un créancier garanti — Attentes raisonnables et traitement abusif et injuste — Le recours pouvait-il viser directement l’intimé plutôt que la société? — BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976 — Appel rejeté | Preuve — Appel — Dossier d’appel incomplet — Témoignages non reproduits — Absence de transcription au dossier — Le défaut de produire la preuve empêche-t-il la Cour de réviser l’intention des parties? — Boutom c. Sauriol — Droit de la famille - 112606 — Appel rejeté | Contrats — Interprétation contractuelle — Code civil du Québec, art. 1425 — Norme d’intervention en appel —