Sioui c. Conseil de la Nation Huronne-Wendat

Decided: 2026-10-14. Docket: A-13-24. Citation: 2026 CAF 172 (CanLII). Procédure — Dépens — Taxation — Règles des Cours fédérales, art. 406 — Tarif B applicable, version antérieure — Taxation des dépens sur dossier, sans comparution des parties — Application de la règle 407 et du tarif B — Ajustement des unités et des débours — Certificat de taxation émis — Taxation partiellement réduite | Procédure — Dépens — Avocats salariés — Règles des Cours fédérales, règles 400(3), 409 — Dableh c. Ontario Hydro — Les services taxables peuvent-ils être réclamés malgré des avocats salariés inscrits au dossier ? — Absence de restriction dans le jugement sur les dépens — Assimilation à l’auto-représentation écartée — Prétention de l’appelante rejetée | Procédure — Dépens — Avocat externe inscrit — Asbjor