Restaurant Brands International Inc. c. Deschâtelets

Decided: 2026-10-09. Docket: 500-09-031615-255. Citation: 2026 QCCA 1354 (CanLII). Procédure — Action collective — Autorisation (art. 575(2) C.p.c.) — Cause défendable, syllogisme juridique — Les faits allégués paraissent-ils justifier les conclusions recherchées ? — Pouvoir discrétionnaire du juge d’autorisation — Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello, Infineon Technologies AG c. Option consommateurs — Appel accueilli, autorisation refusée | Contrats — Contrat de consommation — Garantie de conformité (art. 41, 42 L.p.c.) — Déclaration postcontractuelle, concours terminé — Les art. 41 et 42 L.p.c. s’appliquent-ils à un courriel récapitulatif postérieur au contrat ? — Martel c. Kia Canada inc. — Courriel qualifié de déclaration postcontractuelle — Appel accueilli, autorisation refusée | Contr