Martineau c. Bayer Cropscience Inc.

Decided: 2026-10-02. Docket: 500-09-700510-266. Citation: 2026 QCCA 1305 (CanLII). Procédure — Action collective — Gestion d’instance — Défaut d’avoir produit la demande d’inscription — Demande pour être relevé du défaut et prolonger le délai d’inscription — Application du test de 2949-4747 Québec inc. c. Zodiac of North America Inc. et Heaslip c. McDonald — Appel rejeté | Procédure — Délais — Impossibilité d’agir — Absence de diligence retenue — La remise de la conférence de gestion suspendait-elle le délai d’inscription ? — Examen de la conduite de l’appelant, sans imputer l’erreur de l’avocat — Norme de l’erreur manifeste et dominante rappelée, 2949-4747 Québec inc. c. Zodiac of North America Inc. — Appel rejeté | Procédure — Pouvoir discrétionnaire — Relevé de défaut — Discrétion « gra