Compagnie américaine de fer et métaux inc. c. Ville de Montréal

Decided: 2026-10-08. Docket: 500-09-032101-263. Citation: 2026 QCCA 1366 (CanLII). Droit administratif — Contrôle judiciaire, sursis — Règlement 2001-10, décisions du Service de l’environnement — Suspension et révocation de permis, occasion de faire valoir ses observations — Les critères du sursis d’exécution ont-ils été correctement appliqués ? — Apparence de droit et préjudice sérieux ou irréparable, balance des inconvénients — Appel rejeté | Environnement — Émissions atmosphériques, normes — Règlement 2001-10, art. 6.01 et art. 3.03 — Captage des émanations et épurateur, valeurs limites de BPC — Erreur de droit dans l’appréciation prima facie de l’apparence de droit ? — Interprétation contestant l’objet de l’art. 6.01, apparence de droit jugée faible — Appel rejeté | Preuve — Appel, pre