Mussel c. Industrielle Alliance Assurance et services financiers inc.

Decided: 2026-10-07. Docket: 500-09-031318-249. Citation: 2026 QCCA 1340 (CanLII). Contrats — Contrat de services — Résiliation unilatérale — Contrat de services en appel — Résiliation unilatérale contestée — Les appelantes reprochent une faute contractuelle et des clauses abusives — La Cour doit-elle refaire le procès ou faire preuve de déférence? — Conclusions du juge non infirmées — Appel rejeté | Procédure — Appel — Déférence — Questions de fait et questions mixtes de fait et de droit — Erreurs manifestes et déterminantes — Les appelantes ont-elles démontré que les conclusions attaquées étaient entachées d’erreurs manifestes et déterminantes? — Invitation à refaire le procès écartée — Opinion du juge d’instance non substituée — Appel rejeté | Contrats — Faute contractuelle — Exécution