Darwiche c. R.

Decided: 2026-10-09. Docket: 500-10-008575-266. Citation: 2026 QCCA 1350 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Peine — Harcèlement, non-respect des conditions d’une ordonnance de mise en liberté — Appel contre une peine imposée par la Cour municipale de Montréal — Peine d’emprisonnement purgée, seule la probation demeure — Contestation des facteurs aggravants et de la proportionnalité de la peine — Requête pour permission d’appeler rejetée | Procédure — Autorisation d’appel — Code criminel, art. 839 — Question de droit seulement, doit ressortir clairement de la première décision d’appel — Enjeu d’importance pour l’administration de la justice? — Motifs limités à l’appréciation d’une peine proportionnée et adaptée au requérant — Critère non satisfait — Permission refusée | P