S.C. c. Santé Québec - Nord-de-l'Île-de-Montréal - Universitaire

Decided: 2026-10-16. Docket: 500-09-032232-266. Citation: 2026 QCCA 1372 (CanLII). Santé — Santé mentale, garde en établissement — Code civil du Québec, art. 30 — Danger réel et actuel requis — La garde peut-elle reposer sur le diagnostic, le refus de soins ou l’hostilité? — Distinction entre garde et autorisation de soins et d’hébergement — A. c. Centre hospitalier de St. Mary — G.G. c. CSSS Richelieu-Yamaska — Suspension ordonnée | Procédure — Exécution provisoire, sursis — Code de procédure civile, art. 397 et 661 — Faiblesse apparente, préjudice important, poids des inconvénients — Grande réserve devant l’exécution provisoire — A. c. Centre hospitalier de St. Mary — Déclaration de voie accélérée, échéancier fixé — Suspension accordée | Preuve — Garde en établissement, preuve du danger