Aburawes c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Decided: 2026-10-28. Docket: IMM-11590-25. Citation: 2026 CF 1320 (CanLII). Citoyenneté et immigration — Interdiction de territoire — LIPR, al. 34(1)b) et f) — Appartenance à une organisation, motifs raisonnables de croire — La section de l’immigration a-t-elle appliqué correctement l’interdiction de territoire? — Renvoi pour réexamen, possibilité de soumissions additionnelles — Demande de contrôle judiciaire accueillie | Droit international — Non-refoulement — Convention des réfugiés, art. 33(1) — Mason c Canada (Citoyenneté et Immigration), Wahab CAF — La section de l’immigration devait-elle tenir compte du principe de non-refoulement malgré l’art. 42.1 de la LIPR? — Interdiction de territoire cautionnant en pratique le refoulement — Décision jugée déraisonnable | Droit administratif — C