Droit de la famille — 261729

Decided: 2026-10-30. Docket: 200-09-700279-265. Citation: 2026 QCCA 1437 (CanLII). Famille — Divorce et mesures accessoires — Ordonnances financières — Homologation d’un consentement aux mesures accessoires — Pension alimentaire et provision pour frais visées par l’exécution provisoire — La suspension de l’exécution provisoire doit-elle être accordée? — Art. 660 al. 2 C.p.c. — Suspension refusée, Somme globale déclarée non exécutoire provisoirement | Interprétation législative — Code de procédure civile — Exécution provisoire de plein droit — Art. 660 C.p.c., portée des « pensions » et « provisions alimentaires » — Somme globale assimilable, sauf exception, à une pension ou provision alimentaire? — Droit de la famille - 19357, Droit de la famille - 121810, Droit de la famille - 102630 — So