Association des juges administratifs du tribunal administratif du Québec c. Procureure générale du Québec

Decided: 2026-10-30. Docket: 500-09-032160-269. Citation: 2026 QCCA 1431 (CanLII). Procédure — Intervention volontaire — Intervention à titre amical — Art. 105 et ss. C.p.c., art. 187 C.p.c. — Intervention dans un pourvoi lié à une contestation de validité constitutionnelle — Importance des questions en litige et intérêt public invoqués — Interventions non contestées à l’audience — Autorisation d’intervenir accordée | Procédure — Intervention à titre amical — Critères d’opportunité — Art. 187 C.p.c. — Le juge devait-il considérer l’importance des questions en litige et l’utilité de l’apport du tiers ? — Expertise des intervenantes en justice administrative et éclairage sur nomination, renouvellement et traitement — Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec, Dunkin’ Brands Canada L