Procureur général du Québec c. Twenish

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1198, 2026 qcca 1198 (canlii), 2026, qcca, 1198, (canlii), 500-09-032134-264; 500-09-032133-266, 2026, procédure, appel, permission d’appeler, jugement interlocutoire, art. 31 c.p.c., préjudice irrémédiable allégué, l’appel mérite, t, il l’attention de la cour au regard du « meilleur intérêt de la justice »?, art. 9 et 18 c.p.c., principe de proportionnalité, francoeur c. francoeur, permission d’appeler accordée, procédure, confidentialité, mise sous scellés, action collective, demande d’autorisation, dépôt sous scellés d’une version non caviardée, l’ordonnance limite, t, elle l’habileté à communiquer avec des tiers pour vérifier la véracité?, droit à une défense pleine et entière invoqué, préjudice irrémédiable retenu, permission d’appeler accordée, preuve, connaissance d’office, déclaration sous serment, preuve jugée « générique », traitement réservé aux enfants autochtones, le juge pouvait, il prendre connaissance d’office « malgré la preuve déficiente » pour retenir un intérêt public important?, erreur révisable alléguée, jugement entrepris, par. 32, permission d’appeler accordée, droits et libertés, publicité des débats, anonymisation, art. 11 et 12 c.p.c., identité de membres désignés par pseudonymes, restriction de publication et de divulgation, sauf entre parties, l’anonymisation constitue, t, elle une exception exceptionnelle au principe de justice publique?, ville de montréal c. ebc inc., association étudiante de l’université mcgill c. x, permission d’appeler accordée