Procureur général du Québec c. Twenish

Decided: 2026-09-10. Docket: 500-09-032134-264; 500-09-032133-266. Citation: 2026 QCCA 1198 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler — Jugement interlocutoire — Art. 31 C.p.c. — Préjudice irrémédiable allégué — L’appel mérite-t-il l’attention de la Cour au regard du « meilleur intérêt de la justice »? — Art. 9 et 18 C.p.c., principe de proportionnalité — Francoeur c. Francoeur — Permission d’appeler accordée | Procédure — Confidentialité — Mise sous scellés — Action collective, demande d’autorisation — Dépôt sous scellés d’une version non caviardée — L’ordonnance limite-t-elle l’habileté à communiquer avec des tiers pour vérifier la véracité? — Droit à une défense pleine et entière invoqué — Préjudice irrémédiable retenu — Permission d’appeler accordée | Preuve — Connaissance d’o