Rizqy c. Hinse

Decided: 2026-10-29. Docket: 500-09-032225-260. Citation: 2026 QCCA 1432 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler — Art. 31 al. 2 C.p.c., jugement rendu en cours d’instance — Rejet d’un moyen d’exception déclinatoire de compétence — Un jugement rejetant un moyen déclinatoire fondé sur un privilège parlementaire est-il susceptible de causer un préjudice irrémédiable? — Intérêt de la justice, chances raisonnables de succès — Permission accordée | Procédure — Suspension d’instance — Mesure pendant l’appel — Demande de suspension des procédures en première instance — L’instance doit-elle être suspendue jusqu’au jugement sur l’appel? — Appel portant sur la compétence, privilège parlementaire — Gestion du dossier en attendant l’audition — Suspension ordonnée | Procédure — Intervention