Union et filiation — 2613

Decided: 2026-10-28. Docket: 200-09-011070-262. Citation: 2026 QCCA 1426 (CanLII). Famille — Tribunal unifié de la famille — Compétence d’attribution — Enfants nés avant l’union parentale — La compétence s’étend-elle aux enfants nés avant la formation de l’union parentale ? — Moyen déclinatoire ratione materiae rejeté en première instance — Permission d’appeler accordée — Appel joint à des dossiers pendants, Permission d’appeler accordée | Procédure — Appel — Permission d’appeler — Rejet d’un moyen déclinatoire — Un jugement rejetant un moyen déclinatoire est-il susceptible d’appel ? — Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe appliqué — Préjudice irrémédiable ou décision en partie du litige — Questions sérieuses retenues, Permission d’appeler accordée | Procédu