Ménard c. Corporation Groupe Pharmessor

Decided: 2026-11-03. Docket: 500-09-031644-255. Citation: 2026 QCCA 1480 (CanLII). Contrats — Contrat d’affiliation — Droit de premier refus — Cession de l’offre d’achat à un tiers — Identité de l’acquéreur comme considération centrale — Les appelants ont-ils contrevenu au droit de premier refus après la cession de l’offre ? — Interprétation du contrat et déférence en appel — Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., Housen c. Nikolaisen — Appel rejeté | Obligations — Clause pénale — Art. 1623 C.c.Q. — Amendement de 2011 et ambiguïté — Intention commune des parties — La clause pénale s’appliquait-elle sans preuve de préjudice et devait-elle être réduite comme abusive ? — Art. 1623 al. 1 et 2 C.c.Q. — Gestess Plus (9088-0964 Québec inc.) c. Harvey, Indusco Isolation inc. c. Isolation