Bellevue c. 9127-0538 Québec inc.

Decided: 2026-11-02. Docket: 200-09-011053-268. Citation: 2026 QCCA 1473 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler hors délai — Code de procédure civile, art. 352, 357 et 363 — Absence de déclaration sous serment au soutien des raisons invoquées — La permission d’appeler hors délai doit-elle être accordée malgré des motifs non satisfaisants? — Retard dans le dépôt de la demande examiné — Demande rejetée, frais de justice | Procédure — Jugement par défaut — Pourvoi en rétractation — Cour du Québec, rejet du pourvoi — Le requérant démontre-t-il une chance raisonnable de convaincre la Cour d’appel? — Arguments jugés sans mérite — Constat du non-respect des délais retenu — 9127-0538 Québec inc. c. Bellevue cité — Permission d’appeler hors délai refusée | Procédure — Rétractation de ju