Gagnon c. Mbogne Fotso

Decided: 2026-11-02. Docket: 200-09-700267-260. Citation: 2026 QCCA 1475 (CanLII). Louage — Bail — Nullité pour dol — Fausse représentation quant à l’exploitation d’un salon — Nullité du bail en litige pour cause de dol — Remboursement du dépôt initial et de certains loyers — Dommages-intérêts pour troubles et inconvénients — Demande reconventionnelle du locateur partiellement accueillie — Appel rejeté | Procédure — Appel — Rejet sommaire — Art. 365 C.p.c. — Le rejet d’appel s’impose-t-il faute de chance raisonnable de succès ? — Norme d’intervention, erreur manifeste et déterminante — Déclaration d’appel vague et péremptoire — Hydro-Québec c. Matta — Law Society of Saskatchewan c. Abrametz — Requête accueillie, appel rejeté | Procédure — Abus — Appel abusif — L’appel doit-il être déclaré