Guillaume c. R.

Decided: 2026-11-02. Docket: 200-10-700113-249; 200-10-700157-253. Citation: 2026 QCCA 1487 (CanLII). Procédure — Appel — Requête en autorisation — Art. 683(1) C.cr. — Requête en autorisation de présenter une nouvelle preuve en appel — Consentement de l’intimée et demandes verbales de dépôt — La requête et la nouvelle preuve doivent-elles être déférées à la formation saisie du fond de l’appel? — Requête déférée, dépôt permis | Preuve — Nouvelle preuve — Admissibilité — Art. 683(1) C.cr. — « Résumé des faits », procès-verbal, notes sténographiques — Échange de courriels en réponse et documents complémentaires — L’admissibilité et la valeur probante de la nouvelle preuve doivent-elles être déterminées par la formation saisie du fond de l’appel? — Admissibilité déférée, dépôt permis | Procédu