Sehota c. R.

Decided: 2026-11-03. Docket: 200-10-700248-268. Citation: 2026 QCCA 1478 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Appel — Déclaration de culpabilité — Appel d’une déclaration de culpabilité devant la Cour d’appel — Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, mentionnée — Le dossier d’appel est-il maintenu malgré le dépôt du formulaire SJ-980? — Contexte procédural consigné au procès-verbal d’audience — Dossier rayé du rôle | Procédure — Appel — Radiation du rôle — Règle 80 R.C.a.Q.m.c., mentionnée — Dépôt du formulaire SJ-980 par l’avocat de l’appelant — La Cour devait-elle rayer le dossier du rôle? — Arrêt rendu après continuation de l’audience — Parties dispensées d’être présentes à la Cour — Dossier rayé du rôle | Procédure — Audience — Dispense de présence — Continuation