Ville de Montréal c. Clinique juridique itinérante

Decided: 2026-09-10. Docket: 500-09-032144-263. Citation: 2026 QCCA 1195 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler — Art. 31 al. 2 C.p.c. — Ordonnance de sauvegarde assimilée à une injonction interlocutoire — Permission accordée « avec parcimonie » (Plouffe c. Balayage Blainville inc., Inspro (9415-0174 Québec inc.) c. Desjardins) — La permission doit-elle être refusée en présence d’un dossier incomplet? — Permission d’appeler rejetée | Procédure — Appel — Autorisation — Art. 31 al. 2 C.p.c. — Ordonnance discrétionnaire et de courte durée — Faiblesses apparentes et préjudice démesuré appréciés (André Simard Notaire inc. c. Louis Luncheonnette inc.) — Le jugement décide-t-il en partie du litige ou cause-t-il un préjudice irréparable? — Chances raisonnables de succès non démontrées