Procureur général du Québec c. V.M.

canada, canadian, case law, court opinion, canlii, qcca, 2026qcca1200, 2026 qcca 1200 (canlii), 2026, qcca, 1200, (canlii), 500-09-031526-254, 2026, famille, filiation, directeur de l’état civil, inscription comme père de l’enfant, exécution provisoire recherchée pour permettre des démarches au nom de l’enfant, difficultés alléguées liées à la santé et à la scolarité, ordonnance d’inscription malgré l’appel pendant, exécution provisoire ordonnée, procédure, appel, exécution provisoire, c.p.c., art. 355 et 661, exécution provisoire partielle d’une conclusion non contestée en appel, pouvoir du juge unique en vertu des articles invoqués, la portion non visée par l’appel peut, elle être exécutée provisoirement ?, demande accueillie, procédure, frais de justice, demande non contestée, absence d’opposition à la demande de bene esse, effet de l’absence d’opposition sur la décision, sans frais de justice ordonné par le juge, les frais doivent, ils être adjugés malgré l’absence d’opposition ?, sans frais de justice accordé