Nguyen c. Agence du revenu du Québec

Decided: 2026-09-30. Docket: 500-09-031972-268. Citation: 2026 QCCA 1295 (CanLII). Procédure — Cour d’appel — Gestion du dossier — Demande en radiation d’allégation et en retrait de pièces (art. 169 et 378 C.p.c.) — Prise d’acte d’une entente entre les parties — La requête en radiation d’allégation doit-elle être accueillie en partie? — Ordonnance de conformité à l’entente — Requête accueillie en partie | Procédure — Actes de procédure — Mémoire d’appel — Radiation complète d’allégations référant uniquement à l’interrogatoire au préalable — Radiation de mentions dans des notes de bas de page — Les allégations fondées uniquement sur l’interrogatoire au préalable doivent-elles être radiées? — Modifications ciblées du mémoire ordonnées — Radiation ordonnée | Preuve — Interrogatoire au préalab