Donciu c. R.

Decided: 2026-09-30. Docket: 500-10-007814-229. Citation: 2026 QCCA 1289 (CanLII). Infractions criminelles et réglementaires — Appel — Importation de cocaïne — Possession en vue d’en faire le trafic — Déclaration de culpabilité contestée — Conduite lors d’une livraison contrôlée et arrestation dans un entrepôt — La déclaration de culpabilité doit-elle être infirmée ? — Pourvoi recherchant un acquittement complet — Appel rejeté | Droits et libertés — Charte canadienne — Arrestation et autorisations judiciaires — Charte, art. 8 et 9 — Motifs raisonnables et probables — Conversations interceptées exclues, reliquat de preuve — Les policiers avaient-ils des motifs suffisants pour arrêter l’appelant ? — Garofoli et déclarations sous serment examinés — Arrestation non arbitraire, autorisations va