Lavigne c. Ville de Mascouche

Decided: 2026-09-30. Docket: 500-09-032148-264. Citation: 2026 QCCA 1297 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler hors délai — Art. 360 C.p.c., art. 363 C.p.c. — Impossibilité d’agir plus tôt non démontrée — Le délai d’appel court-il de l’avis de jugement au plumitif? — Art. 30 C.p.c., art. 9 C.p.c., art. 18 C.p.c. — Chances raisonnables de succès écartées — Demande de permission rejetée | Droit administratif — Contrôle judiciaire — Équité procédurale — Résolution municipale, chien déclaré potentiellement dangereux — Refus de pièces en contrôle judiciaire — La preuve recevable se limite-t-elle au dossier du décideur administratif? — Avis requis et observations des demandeurs — Procureure générale du Québec c. Association des juristes de l’État — Équité procédurale jugée respectée