M.F. c. Santé Québec - Montérégie Centre

Decided: 2026-10-13. Docket: 500-09-032223-265. Citation: 2026 QCCA 1358 (CanLII). Procédure — Exécution provisoire — Suspension pendant l’appel — Art. 397 et 661 C.p.c. — Critères de faiblesse apparente, préjudice important et poids des inconvénients — Faut-il suspendre l’exécution provisoire d’une ordonnance de garde en établissement? — Grande réserve, prudence liée à la sécurité — Requête rejetée | Santé — Garde en établissement — Danger pour la personne visée — Art. 30 C.c.Q. — Rapports d’examen psychiatrique, diagnostic de trouble psychotique — La juge a-t-elle confondu vulnérabilité et danger en retenant un risque d’itinérance? — Plan de sortie jugé non convaincant — Risque intolérable à très court terme retenu — Suspension refusée | Droits et libertés — Liberté individuelle — Attein