R. c. Herrera Fernandez

Decided: 2026-10-13. Docket: 500-10-008583-260. Citation: 2026 QCCA 1359 (CanLII). Procédure — Requêtes — Autorisation d’appel et suspension — Requête en autorisation d’appel d’une ordonnance modifiant une ordonnance de sursis — Abrègement des délais et procédure sans mémoire selon la voie accélérée, art. 64 R.C.a.Q.m.c. — Fixation des échéances de dépôt des exposés — Autorisation d’appel accueillie et suspension accueillie en partie | Interprétation législative — Appel — Appelabilité d’une peine — Code criminel, par. 676(1)d) et art. 673c) — Le jugement entrepris constitue-t-il une « sentence », une « peine » ou une « condamnation »? — Modification des conditions facultatives selon les par. 742.4(3) et 742.4(5) C.cr. — Ajout d’une condition 23 — Appelabilité confirmée | Interprétation lég