Lapierre c. Racicot

Decided: 2026-10-15. Docket: 500-09-032211-260. Citation: 2026 QCCA 1371 (CanLII). Procédure — Appel — Permission d’appeler — Art. 31 C.p.c. — Jugement rendu en cours d’instance — Les critères de l’art. 31 C.p.c. sont-ils satisfaits ? — Référence à Devimco Immobilier inc. c. Garage Pit Stop inc. — Question décisive en partie du litige, préjudice irrémédiable — Intérêt de la justice, chances raisonnables de succès — Demande rejetée | Procédure — Incidents — Opposition — Art. 207 C.p.c. — Rejet d’une opposition à une demande introductive d’instance modifiée — Le jugement décide-t-il en partie du litige ou cause-t-il un préjudice irrémédiable ? — Caractère tardif retenu — Renvoi à Vescom Structures inc. c. TMS Système inc. et Leclerc c. Labrie — Absence de préjudice irrémédiable — Demande rej