Lacroix c. Bégin

Decided: 2026-10-19. Docket: 200-09-010935-259. Citation: 2026 QCCA 1382 (CanLII). Procédure — Appel — Action collective — Intervention volontaire au stade du procès collectif — Demande d’être autorisé à intervenir de façon volontaire et agressive — Transaction approuvée, procès collectif n’aura pas lieu — Rejet de la demande d’intervention confirmé — Appel rejeté, sans frais de justice | Procédure — Question théorique — Transaction approuvée — L’appel est-il devenu entièrement théorique après l’approbation de la transaction ? — Action collective réglée avant le pourvoi — Intervention proposée n’a plus d’objet — Art. 10 al. 3 C.p.c. appliqué — Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation) cité — Appel rejeté | Procédure — Intervention — Liquidation des réclamations — La Cour