Scutt c. 3903214 Canada inc.

Decided: 2026-10-28. Docket: 500-09-700644-263. Citation: 2026 QCCA 1420 (CanLII). Santé et sécurité au travail — Lésion professionnelle — Lésion psychologique — LATMP — Altercation physique avec un collègue de travail — Instigateur et victime en milieu de travail — La connexité entre le travail et l’agression devait-elle être établie ? — Exclusion pour négligence grossière et volontaire — Permission d’appeler accordée | Procédure — Permission d’appeler — Contrôle judiciaire — Art. 30 al. 2 et 3 C.p.c., art. 357 C.p.c. — Question de principe, question nouvelle, jurisprudence contradictoire — L’appel envisagé est-il dans l’intérêt de la justice et conforme à la proportionnalité ? — Chances raisonnables de succès — Permission d’appeler accordée, dossier déféré au greffe | Droit administratif