Couillard c. Shen

Decided: 2026-10-30. Docket: 500-09-700253-248. Citation: 2026 QCCA 1429 (CanLII). Biens et propriété — Copropriété divise — Prescription acquisitive — C.c.Q., art. 2918 — Parcelle d’une partie privative contiguë — La prescription acquisitive permet-elle d’acquérir une parcelle de partie privative? — Déclaration de copropriété, art. 1062 — Pedneault c. Syndicat des copropriétaires du Domaine du Barrage — Ostiguy c. Allie distingué — Appel rejeté | Interprétation législative — Code civil du Québec — Articulation des régimes — C.c.Q., art. 1049 — C.c.Q., art. 1100 — Les formalités de modification du plan cadastral et de la déclaration priment-elles sur l’effet translatif invoqué par art. 2918? — Consentement du copropriétaire visé et du syndicat — Publication et sécurité des titres — Conclus