Association de bienfaisance et de retraite des policiers et policières des la Ville de Montréal c. Ville de Montréal

Decided: 2026-09-14. Docket: 500-09-031991-268. Citation: 2026 QCCA 1214 (CanLII). Procédure — Appel — Preuve nouvelle indispensable — Art. 380 C.p.c. — Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable — Le rapport des actuaires peut-il être présenté en appel? — Nécessité d’établir le montant précis du rendement de la caisse de retraite pour l’année 2025 — Rapport jugé non indispensable — Requête rejetée | Preuve — Admissibilité en appel — Indispensabilité — Art. 380 al. 1 C.p.c. — Rapport des actuaires du Régime de retraite des policiers et policières — Nécessaire ou même utile aux fins du débat en appel? — Montant précis du rendement de la caisse de retraite pour l’année 2025 — Indispensabilité non démontrée — Requête rejetée avec les frais de justice